Le Cabinet Jaubert intervient de longue date dans les contentieux liés aux produits de santé. Médicaments retirés du marché, dispositifs médicaux mis en cause, effets indésirables graves non communiqués : ces affaires supposent une connaissance approfondie du droit pharmaceutique, de la pharmacovigilance et des procédures d'indemnisation — ONIAM, action de groupe, voie judiciaire. Maître Didier Jaubert accompagne les victimes à chaque étape, en lien avec les associations de patients et des médecins experts indépendants.
Premier échange confidentiel · sans engagement.
Maître Didier JaubertLe cabinet intervient de longue date dans les contentieux liés aux produits de santé. Il accompagne les victimes de médicaments et dispositifs médicaux défectueux, en lien avec les associations de victimes et des médecins experts indépendants. Ces dossiers mêlent droit de la responsabilité civile du fait des produits défectueux (loi du 19 mai 1998, transposant la directive européenne 85/374/CEE), droit pharmaceutique, et procédures spécifiques d'indemnisation amiable ou judiciaire.
Les contentieux liés aux médicaments et dispositifs médicaux peuvent s'engager sur la responsabilité du fabricant, du distributeur ou, selon les circonstances, de l'État ou des autorités sanitaires. Chaque situation est analysée individuellement pour identifier les voies les plus adaptées et préserver les délais de prescription.
Les contentieux présentés ci-après sont publiquement documentés dans la presse et les décisions de justice. Ils illustrent les domaines d'intervention du cabinet. Conformément aux règles déontologiques, aucun nom de client ni résultat individualisé ne sont mentionnés. Voir la revue de presse du cabinet →
Laboratoires Servier. Le benfluorex, commercialisé sous le nom Mediator comme antidiabétique et coupe-faim, a été associé à des valvulopathies cardiaques et à des hypertensions artérielles pulmonaires (HTAP). Retiré du marché en 2009, il a donné lieu à l'un des plus importants contentieux de masse en matière de produits de santé en France, avec plusieurs milliers de parties civiles.
Valvulopathies · HTAP · Action pénale et civile
Implant contraceptif permanent (Bayer). Dispositif intra-utérin en micro-insert métallique destiné à la stérilisation féminine définitive. Des milliers de femmes ont signalé des effets indésirables graves après sa pose : douleurs chroniques, migration du dispositif, réactions auto-immunes. Le dispositif a été retiré du marché européen en 2017. Des actions en justice ont été engagées en France et à l'étranger.
Dispositif médical · Stérilisation · Effets indésirables graves
Bayer. L'acétate de cyprotérone, utilisé notamment dans le traitement de l'hirsutisme et dans certaines thérapies hormonales, a été associé à un risque accru de méningiomes intracrâniens. L'ANSM a renforcé les mises en garde à partir de 2018. Une action de groupe a été engagée devant le tribunal judiciaire de Lille par l'Association d'Aide aux Victimes des Accidents des Médicaments (AAAVAM), l'une des rares associations agréées habilitées à porter ce type d'action en matière de santé. Maître Jaubert assiste l'AAAVAM dans ce contentieux.
Méningiomes · Action de groupe · Tribunal de Lille
Sanofi. Le valproate de sodium, antiépileptique commercialisé depuis les années 1960, expose les enfants nés de mères traitées pendant la grossesse à des risques de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. L'ANSM a établi un bilan faisant état de milliers de cas. Un fonds d'indemnisation spécifique (FGVD) a été créé par la loi.
Malformations · Troubles neurodéveloppementaux · FGVD
Merck. En 2017, la formulation du Levothyrox (lévothyroxine sodique), principal médicament de substitution thyroïdienne en France, a été modifiée par le laboratoire Merck. De nombreux patients ont signalé des effets indésirables liés à cette reformulation. Des actions en justice ont été engagées contre le fabricant, notamment par des associations de patients.
Reformulation · Effets indésirables · Action judiciaire
Merck Sharp & Dohme. Cet anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) de la famille des coxibs a été retiré du marché mondial en 2004 en raison d'un risque cardiovasculaire accru (infarctus, accidents vasculaires cérébraux). Des actions pénales et civiles ont été engagées en France. Maître Jaubert a notamment déposé une plainte pénale à Paris, citée par l'AFP en 2016.
Risques cardiovasculaires · Infarctus · AVC · Plainte pénale
Le diéthylstilbestrol (DES), prescrit à des femmes enceintes entre les années 1950 et 1977 pour prévenir les fausses couches, a provoqué des séquelles graves chez les enfants exposés in utero (malformations génitales, cancers, infertilité) et, selon certaines études, chez leur descendance. Ces contentieux transgénérationnels soulèvent des questions spécifiques de causalité et de prescription.
Séquelles transgénérationnelles · Causalité · Prescription
Les produits cités sont des contentieux d'ordre public, documentés dans la presse nationale et les décisions de justice. Leur mention ici ne constitue pas une référence à des résultats obtenus, conformément à l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) du Conseil National des Barreaux.
Plusieurs voies peuvent être combinées ou utilisées successivement selon les circonstances du dossier, le produit en cause et la situation de la victime.
Introduite en matière de santé par la loi de modernisation du système de santé de 2016 (art. L. 1143-1 et s. du Code de la santé publique), l'action de groupe permet à une association agréée d'engager une procédure au bénéfice d'un ensemble de victimes présentant des préjudices similaires causés par un même manquement d'un producteur ou d'un prestataire. Elle se déroule en deux phases : reconnaissance de la responsabilité, puis indemnisation individuelle des victimes adhérentes. En savoir plus sur l'action de groupe →
Chaque victime peut engager une action civile en responsabilité contre le fabricant, le distributeur ou tout autre responsable, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. Une action pénale (plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile) peut également être envisagée pour les faits les plus graves.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut intervenir dans certains contentieux liés aux produits de santé, notamment lorsqu'un médicament ou dispositif médical est impliqué dans un accident médical grave. La procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est gratuite et contradictoire. Elle peut aboutir à une offre d'indemnisation amiable, sans préjudice des voies judiciaires. En savoir plus sur l'ONIAM →
Lorsque la responsabilité du défendeur ne paraît pas sérieusement contestable, une procédure de référé-provision permet d'obtenir rapidement, devant le président du tribunal, une avance sur l'indemnisation finale. Cette voie d'urgence est particulièrement utile lorsque la victime fait face à des dépenses immédiates importantes (frais médicaux, tierce personne, adaptation du logement) dans l'attente du jugement au fond.
Les contentieux liés aux médicaments et dispositifs médicaux présentent des spécificités qui rendent l'accompagnement juridique particulièrement important.
Ces dossiers supposent de comprendre et de discuter les données médicales, pharmacologiques et épidémiologiques. L'avocat travaille en lien avec des médecins experts indépendants pour évaluer le lien de causalité entre le produit en cause et le préjudice allégué, et pour contester si nécessaire les conclusions de l'expertise adverse.
Fabricant, distributeur, importateur, prescripteur, établissement de santé, autorités sanitaires : plusieurs entités peuvent être impliquées. Identifier les bons défendeurs, répartir les responsabilités et choisir la juridiction compétente sont des questions déterminantes dès l'engagement de la procédure, qui conditionnent l'issue du dossier.
La responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (art. 1245-16 C. civ.), et est forclose dix ans après la mise en circulation du produit (sauf exceptions jurisprudentielles). La prescription doit être interrompue sans délai : une analyse rapide de la situation est indispensable pour ne pas perdre ses droits.
Le cabinet intervient de longue date dans les contentieux liés aux produits de santé et accompagne les victimes, y compris dans le cadre d'actions collectives, en lien avec les associations de victimes et des médecins experts indépendants.
Une exigence constante : la réparation intégrale du préjudice des personnes blessées et de leurs proches.
Vous avez pris un médicament ou utilisé un dispositif médical et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une indemnisation ? Un premier échange confidentiel et sans engagement vous permet de faire le point sur vos droits et les démarches possibles.
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