Agression — CIVI

Le fonds de garantie des victimes (FGTI)

Institué par la loi du 6 juillet 1990, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) prend en charge l'indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être dédommagées par leur agresseur (insolvable, non identifié, en fuite). L'indemnisation est versée par l'État au titre de la solidarité nationale.

Qui peut saisir la CIVI ?

• Victimes de violences volontaires (coups et blessures, viols, agressions sexuelles, séquestration…) ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois, ou une atteinte grave à la personne.
• Victimes de certaines infractions sans condition de gravité : viol, agression sexuelle, traite des êtres humains.
• Ayants droit d'une victime décédée.
• Victimes d'actes de terrorisme (procédure spécifique FGTI).

Les étapes de la procédure CIVI

1. Dépôt de la requête devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime — délai de 3 ans à compter de l'infraction ou de la décision pénale.
2. Instruction par le FGTI — demande de pièces médicales, jugement pénal, justificatifs de préjudice.
3. Audience devant la CIVI — l'avocat plaide l'évaluation du préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
4. Décision de la CIVI et versement par le FGTI.
5. Recours d'appel si l'indemnisation est insuffisante.

L'expertise médicale

La CIVI ordonne fréquemment une expertise médicale pour évaluer les séquelles physiques et psychologiques. L'assistance d'un avocat lors de cette expertise est indispensable : elle garantit que tous les chefs de préjudice (AIPP, préjudice moral, préjudice sexuel, retentissement professionnel…) sont correctement documentés.