Accident ou erreur médicale
Faute d'un praticien, aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou préjudice lié à un produit de santé — plusieurs voies d'indemnisation existent. Le cabinet vous aide à choisir la bonne procédure et à faire valoir vos droits.
Faute médicale ou aléa thérapeutique ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002 distingue deux régimes :
- Faute médicale — le professionnel de santé (médecin, chirurgien, établissement) a manqué à son obligation de moyens. La responsabilité est engagée devant les juridictions civiles ou administratives selon que l'établissement est public ou privé.
- Aléa thérapeutique — complication grave, rare et imprévisible survenue sans faute. L'indemnisation est assurée par la solidarité nationale via l'ONIAM, sous réserve d'un seuil de gravité (AIPP ≥ 24 % ou critères alternatifs).
- Infection nosocomiale — présomption de responsabilité de l'établissement de santé, quelle que soit la faute prouvée.
Le rôle de la CCI et de l'ONIAM
Avant toute action judiciaire, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement. Elle désigne un expert médical, statue sur les responsabilités et, si l'ONIAM est compétent, propose une offre d'indemnisation. Cette procédure amiable ne ferme pas la voie judiciaire si l'offre est insuffisante.
Le cabinet Jaubert maîtrise les spécificités de l'ONIAM et accompagne les victimes à chaque étape : constitution du dossier médical, assistance à l'expertise, contestation de l'offre, recours devant le juge administratif ou judiciaire.
Produits de santé défectueux
Les victimes d'un médicament retiré du marché (Vioxx, Médiator, Agréal, Androcur…) ou d'un dispositif médical défaillant peuvent engager la responsabilité du fabricant sur le fondement de la directive européenne sur les produits défectueux. Le cabinet a une expérience directe de ces dossiers collectifs.
Les étapes d'une procédure
- Récupération et analyse du dossier médical complet (hôpital, médecin traitant, spécialistes).
- Avis médical préliminaire — le cabinet travaille avec des médecins conseils indépendants.
- Saisine de la CCI (procédure amiable, délai moyen 6 à 9 mois).
- Expertise médicale contradictoire — assistance lors de la réunion d'expertise.
- Acceptation de l'offre ONIAM ou recours judiciaire en cas d'offre insuffisante ou de refus.
Parler de votre dossier
Consultez-nous sans engagement. Nous étudions votre situation et vous rappelons sous 24 heures pour vous indiquer vos droits et les démarches possibles.
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