Deux voies d'indemnisation
Lorsqu'un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique vous a causé des séquelles graves, deux voies coexistent :
- La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui fait intervenir l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif (établissement public) ou le tribunal judiciaire (clinique privée, praticien libéral).
Les deux voies ne s'excluent pas : la procédure CCI peut être initiée en parallèle d'une action judiciaire, ou précéder un contentieux si l'offre amiable est insuffisante.
Le seuil de gravité pour accéder à l'ONIAM
- Taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ≥ 24 %
- Incapacité temporaire totale (ITT) > 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12
- Inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure
- Trouble particulièrement graves dans les conditions d'existence (appréciés au cas par cas)
En dessous de ce seuil, la responsabilité relève de l'établissement ou du praticien (assureur ou fonds de garantie des professionnels de santé — SHAM/Relyens, MACSF, etc.), non de l'ONIAM.
Comment fonctionne la procédure CCI
- Dépôt du dossier auprès de la CCI compétente (une par région). Le dossier comprend le dossier médical complet, les justificatifs de préjudices et un exposé des circonstances.
- Expertise médicale contradictoire ordonnée par la CCI. L'expert examine la victime, analyse les pièces médicales et conclut sur l'imputabilité, la nature (faute ou aléa) et les séquelles.
- Avis de la CCI : la Commission se prononce sur la responsabilité et, le cas échéant, saisit l'ONIAM pour indemnisation de l'aléa, ou l'assureur du praticien/établissement en cas de faute.
- Offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois suivant l'avis. La victime peut accepter (règlement définitif) ou refuser et saisir les juridictions.
Le référentiel indicatif de l'ONIAM
L'ONIAM dispose de son propre référentiel indicatif d'indemnisation, qui fixe des fourchettes de valeur pour chaque poste de préjudice (souffrances endurées, DFP, préjudice d'agrément…). Ce référentiel est une base de négociation, non un plafond :
- En cas d'offre insuffisante, la victime peut refuser et saisir les juridictions, qui appliquent les barèmes de droit commun (nomenclature Dintilhac) — souvent plus favorables.
- L'ONIAM peut également contribuer en complément de l'assureur du praticien (partage de responsabilité faute/aléa).
Le délai de prescription
L'action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 CSP). Ce délai est suspendu pendant la procédure CCI.
Pourquoi se faire assister par un avocat devant la CCI ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la CCI. Elle est néanmoins fortement recommandée pour plusieurs raisons :
- L'offre amiable est définitive si elle est acceptée — impossible de revenir dessus, même si de nouvelles séquelles apparaissent.
- La préparation de l'expertise médicale est déterminante : formulation des réserves, discussion du taux d'IPP proposé, demande de sapiteur en cas de désaccord.
- L'analyse du partage faute/aléa conditionne la voie à privilégier et le montant final de l'indemnisation.
- En cas de refus de l'offre, le dossier doit être immédiatement prêt pour le contentieux — ce qui suppose une préparation en amont.
Le cabinet accompagne les victimes à chaque étape : dépôt du dossier CCI, préparation et assistance à l'expertise, analyse de l'offre, et si nécessaire action contentieuse pour obtenir une indemnisation complète.
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Être rappelé sous 24hSource officielle : ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux →