Actions de groupe en santé —
un mécanisme d'indemnisation collective

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Qu'est-ce qu'une action de groupe en santé ?

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes ayant subi des dommages similaires de les faire reconnaître et indemniser dans un seul et même cadre procédural. En matière de santé, elle a pour objet les dommages causés par des produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux, mais aussi vaccins ou préparations magistrales.

Deux générations législatives

La France a connu deux grandes étapes dans la construction de ce droit :

• La loi du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) a créé l'action de groupe en droit de la consommation et en droit de la concurrence, avant que la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 n'introduise l'action de groupe en santé. Ce premier régime — la première génération — limitait l'action à la seule déclaration de responsabilité, l'indemnisation individuelle restant une phase distincte. Les délais pouvaient s'étirer sur de nombreuses années.
• La réforme du 26 avril 2023, entrée en vigueur pour les actions introduites à compter de 2024, et dont les décrets d'application ont été publiés dans le courant de l'année 2024–2025 (réforme dite de « deuxième génération »), a unifié le régime et simplifié certaines étapes. Elle permet désormais, dans certains cas, de statuer sur la responsabilité et d'ordonner une indemnisation au sein d'un cadre procédural plus cohérent. Un article du Monde du 21 mai 2025 analyse les forces et les limites de cette nouvelle formule : voir la revue de presse du cabinet.

Comprendre dans quelle génération s'inscrit la procédure à laquelle vous souhaitez vous rattacher est fondamental : les règles de recevabilité, les délais d'adhésion et la portée du jugement ne sont pas identiques.

Le rôle de l'association agréée — l'AAAVAM

L'action de groupe en santé ne peut être introduite que par une association agréée de défense des patients au niveau national (art. L. 1143-1 du code de la santé publique). L'Association d'Aide aux Victimes des Accidents des Médicaments (AAAVAM) est l'une des rares associations agréées habilitées à introduire ce type d'action. Elle a notamment porté l'action de groupe contre le laboratoire Bayer pour les méningiomes liés à l'Androcur, assignée devant le tribunal judiciaire de Lille en 2019.

C'est l'association — et non la victime individuellement — qui introduit l'instance. Les victimes ne deviennent parties à la procédure qu'au stade de l'adhésion au groupe, dans le délai fixé par le jugement sur la responsabilité.

Le rôle de l'avocat

L'avocat intervient à deux niveaux distincts et complémentaires :

• Au stade collectif : il assiste et représente l'association agréée dans l'action principale — rédaction de l'assignation, plaidoirie sur la recevabilité et sur la responsabilité, réponse aux arguments du laboratoire défendeur, suivi de la procédure judiciaire.
• Au stade individuel : une fois le groupe constitué et les adhésions effectuées, chaque victime bénéficie d'un accompagnement personnalisé — préparation du dossier médical, assistance lors de l'expertise, analyse de l'offre d'indemnisation et, si nécessaire, contestation judiciaire.

Ces deux niveaux d'intervention supposent une connaissance approfondie tant du droit processuel que du droit de la responsabilité du fait des produits de santé.

Les étapes d'une action de groupe en santé

L'action de groupe en santé se déroule en quatre grandes phases, dont la durée globale excède fréquemment cinq à dix ans selon la complexité du dossier et les voies de recours exercées.

1. Assignation et recevabilité

   L'association agréée dépose une assignation devant le tribunal judiciaire compétent, dirigée contre le fabricant du produit de santé incriminé. La juridiction examine d'abord la recevabilité de l'action : qualité à agir de l'association, identité du groupe, homogénéité des dommages allégués et lien de causalité avec le produit. Cette phase peut faire l'objet d'appels et de pourvois en cassation avant même que le fond ne soit examiné.

2. Expertise médicale des cas individuels

   Une fois la responsabilité reconnue en principe, ou dans le cadre de la mise en état, le juge peut ordonner des expertises médicales pour chaque victime ayant adhéré au groupe. L'expertise est contradictoire : le laboratoire défendeur est représenté, et la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil et par son avocat. Cette étape est déterminante pour l'évaluation du préjudice. Pour en comprendre les enjeux, consulter l'article du cabinet sur l'expertise médicale.

3. Phase d'indemnisation — offre ou jugement

   Le responsable peut formuler une offre amiable d'indemnisation individuelle à chaque victime. Si l'offre est acceptée, la procédure prend fin pour la victime concernée. Si elle est refusée ou insuffisante, le juge statue sur le montant de l'indemnisation. En matière de produits de santé, la procédure peut également impliquer l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) dans certaines configurations. Voir l'article du cabinet sur l'ONIAM et l'indemnisation.

4. Exécution

   Une fois la décision passée en force de chose jugée, l'indemnisation doit être versée. Des difficultés d'exécution peuvent survenir — notamment si le laboratoire entend faire valoir des recours — et peuvent nécessiter de nouvelles démarches judiciaires. Le cabinet veille à ce que la décision soit effectivement exécutée.

Pourquoi ce mécanisme est rare et exigeant

L'action de groupe en santé est l'une des procédures les plus complexes du contentieux civil français. Plusieurs facteurs expliquent sa relative rareté.

Peu d'avocats maîtrisent les deux générations

La coexistence des deux régimes législatifs — celui issu de la loi de 2016 et celui issu de la réforme de 2023 — crée une dualité procédurale qui exige une connaissance précise de chacun. Les actions introduites sous l'empire de l'ancienne loi restent régies par l'ancien texte ; les nouvelles actions relèvent du nouveau régime. Certains dossiers en cours au moment de la réforme ont fait l'objet d'adaptations. La maîtrise de ces transitions est indispensable pour ne pas commettre d'erreur de procédure irréparable.

Une procédure longue, à plusieurs niveaux de juridiction

L'action de groupe en santé est une procédure qui se joue sur le long terme. Le laboratoire défendeur dispose de toutes les voies de recours — appel, pourvoi en cassation — à chaque stade procédural significatif. Le cabinet intervient aux trois niveaux :

• Première instance : suivi de la mise en état, plaidoirie sur la recevabilité et la responsabilité, participation aux expertises.
• Cour d'appel : en lien avec des confrères anciens avoués spécialisés dans la procédure d'appel.
• Cour de cassation : en lien avec des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les pourvois nécessitant une représentation devant la Haute Juridiction.

Cette organisation en réseau permet de couvrir l'ensemble du contentieux sans perdre la cohérence du dossier ni la continuité de la relation avec les victimes.

L'exigence de la preuve scientifique

Le contentieux des produits de santé impose de débattre de questions médicales et pharmacologiques complexes : causalité entre le produit et le dommage, profil de risque connu du laboratoire, données des études cliniques et des signaux de pharmacovigilance. L'avocat doit être en mesure de dialoguer avec les experts médicaux et d'analyser les rapports d'expertise, pour en tirer les conséquences juridiques pertinentes.

Votre situation est-elle concernée ?

Produits de santé concernés

L'action de groupe en santé vise exclusivement les dommages causés par des produits de santé au sens du code de la santé publique : médicaments, dispositifs médicaux, produits sanguins labiles, organes, tissus et cellules d'origine humaine. Elle ne couvre pas les accidents médicaux liés à un acte de soin (faute médicale, aléa thérapeutique) : ceux-ci relèvent d'autres procédures, notamment la saisine de la CCI et de l'ONIAM. Pour en savoir plus sur les produits de santé, voir la page dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux.

Conditions d'adhésion à l'action

Pour rejoindre un groupe constitué dans le cadre d'une action de groupe existante, plusieurs conditions doivent en principe être réunies :

• Avoir consommé ou utilisé le produit de santé incriminé, dans la période couverte par l'action.
• Présenter le type de dommage défini dans le jugement sur la responsabilité (ou dans l'assignation introductive, selon le stade de la procédure).
• Adhérer dans le délai fixé par le juge : ce délai est impératif et généralement compris entre deux et cinq ans à compter de la publicité du jugement.
• Déposer un dossier d'adhésion complet auprès de l'association agréée ou du cabinet.

L'action de groupe ne dispense pas d'un suivi individualisé

Adhérer à une action de groupe ne supprime pas la nécessité d'un accompagnement individuel. Chaque victime doit constituer son propre dossier médical, être assistée lors de l'expertise individuelle qui lui sera consacrée, et analyser l'offre d'indemnisation qui lui sera proposée. L'action collective fixe le cadre et reconnaît la responsabilité du fabricant ; elle ne détermine pas automatiquement le montant de votre indemnisation personnelle.

Le cabinet accompagne chaque victime individuellement à toutes les étapes de la procédure, quelle que soit la génération à laquelle l'action appartient.

Décisions de justice publiées — points de repère procéduraux

Les deux décisions ci-dessous, consultables sur le site de la Cour de cassation, illustrent des questions procédurales concrètes qui se posent dans le déroulement d'une action de groupe en santé. Elles sont mentionnées par renvoi, sans identification des parties.