Accident de la route

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Ce que dit la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985 instaure un régime d'indemnisation favorable aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une protection quasi-absolue : leur indemnisation ne peut être réduite ou exclue que dans des cas très limités. Les conducteurs victimes ont également droit à indemnisation, sauf faute inexcusable.

Qui peut être indemnisé ?

• Piétons et cyclistes — protection maximale, aucune faute ne leur est opposable sauf la recherche délibérée du dommage.
• Passagers — indemnisation de droit, sans limitation liée au comportement du conducteur.
• Conducteurs — indemnisés sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
• Proches d'une victime décédée — préjudice moral et économique indemnisables (victimes par ricochet).

Les étapes d'une procédure

1. Déclaration du sinistre à l'assureur adverse — délai légal de 5 mois pour formuler une offre d'indemnisation.
2. Expertise médicale amiable — l'avocat vous assiste lors de la consultation avec le médecin expert.
3. Évaluation du préjudice selon la nomenclature Dintilhac (AIPP, ITT, PGPA, préjudice d'agrément…).
4. Négociation de l'offre ou saisine du tribunal judiciaire si l'offre est insuffisante.
5. Indemnisation définitive — provision possible en cours de procédure.

Pourquoi se faire représenter par un avocat ?

L'assureur adverse est défendu par ses propres conseils. Sans avocat, le risque d'une sous-évaluation est réel : certains chefs de préjudice (perte de chance, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) sont régulièrement omis ou sous-estimés dans les offres initiales. Le cabinet Jaubert pratique ce contentieux depuis 1981 et connaît les méthodes d'évaluation retenues par les juridictions parisiennes.