Questions fréquentes

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Vos questions, nos réponses

• 1Qu'est-ce qu'une provision en référé ? Comment obtenir rapidement une avance sur indemnisation ?

  Une provision en référé est une avance sur indemnisation que le juge peut accorder en urgence, avant même que votre dossier soit jugé au fond. Elle permet de faire face aux premiers frais (soins, aménagements, perte de revenus) sans attendre l'issue du procès principal, qui peut prendre plusieurs années.

  Pour l'obtenir, votre avocat saisit le président du tribunal par une procédure accélérée (le « référé provision »). Il faut démontrer que votre droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable et que votre besoin est urgent. Le juge peut accorder la provision en quelques semaines. Contactez le cabinet pour étudier si votre situation le permet.

• 2Combien de temps dure une procédure d'indemnisation ?

  Les délais varient selon la voie choisie et la complexité du dossier. Une procédure amiable devant une compagnie d'assurance ou l'ONIAM/CCI peut aboutir en 12 à 24 mois à compter de la consolidation de votre état de santé. Une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire prend souvent 2 à 4 ans en première instance, voire davantage en cas d'appel.

  La consolidation — moment où votre état de santé est stabilisé — est un point de départ clé : c'est à partir de là que la plupart des préjudices définitifs peuvent être évalués et chiffrés. Il est donc contre-productif d'accepter une offre trop tôt. Parlez-nous de votre situation pour avoir une estimation plus précise.

• 3Comment se déroule une expertise médicale ? Puis-je être assisté ?

  L'expertise médicale est une étape cruciale : un médecin expert — désigné par le juge ou par la compagnie d'assurance — évalue vos préjudices et rend un rapport qui servira de base à votre indemnisation. Elle se déroule généralement lors d'une ou plusieurs réunions d'expertise, au cours desquelles l'expert examine votre dossier médical et vous pose des questions sur votre état de santé.

  Oui, vous pouvez et devez être assisté : vous avez le droit de venir accompagné d'un médecin-conseil de votre choix (qui défend vos intérêts face à l'expert), et votre avocat peut également être présent. Y aller seul expose au risque d'une évaluation incomplète de vos préjudices, parfois irréparable une fois le rapport déposé. Lire notre article complet sur l'expertise médicale →

• 4Qu'est-ce que l'ONIAM ? Quelles différences avec une action en justice ?

  L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un organisme public qui peut vous indemniser en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'aléa thérapeutique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute. La procédure passe d'abord par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui instruit votre dossier gratuitement et peut déboucher sur une offre amiable.

  La différence avec une action en justice : la voie CCI/ONIAM est plus rapide et gratuite, mais l'offre peut être sous-évaluée. Une action judiciaire peut permettre d'aller plus loin — les deux voies ne sont pas toujours exclusives l'une de l'autre. Votre avocat vous aide à choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation. Lire notre article complet sur l'ONIAM →

• 5L'aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

  L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires d'avocat et des frais de procédure, accordée en fonction de vos ressources. En 2024, le plafond de ressources mensuel est d'environ 1 620 € nets pour l'aide totale (avec des majorations selon la composition du foyer). L'aide partielle s'applique jusqu'à environ 2 430 € par mois.

  Pour en bénéficier, vous déposez un dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent. Le cabinet peut vous aider à constituer ce dossier et vérifie également si vous disposez d'une protection juridique dans vos contrats d'assurance (habitation, auto, carte bancaire), qui peut couvrir une partie ou la totalité des frais. Renseignez-vous sans engagement.

• 6Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?

  Oui, vous pouvez changer d'avocat à tout moment : c'est un droit fondamental du justiciable. Votre nouvel avocat informe simplement l'ancien de sa désignation, et celui-ci a l'obligation déontologique de lui remettre l'ensemble du dossier. Le changement d'avocat n'interrompt pas la procédure en cours.

  En pratique, le cabinet reçoit régulièrement des personnes dont le premier avocat n'était pas spécialisé en préjudice corporel. Un changement rapide, avant que des actes importants ne soient accomplis (expertise, audience), est souvent préférable pour préserver vos droits. Contactez-nous pour un premier avis confidentiel.

• 7Quels préjudices puis-je faire indemniser (nomenclature Dintilhac) ?

  La nomenclature Dintilhac est la référence utilisée par tous les tribunaux français pour recenser les postes d'indemnisation. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (pertes économiques : frais médicaux, perte de revenus, besoin d'aide à domicile, aménagement du logement ou du véhicule, incidence professionnelle…) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel permanent, retentissement sur la vie personnelle et familiale…).

  Le rôle du cabinet est de s'assurer qu'aucun poste n'est oublié dans votre dossier, et que chaque préjudice est évalué à sa juste valeur — et non au minimum proposé par l'assureur. Lire notre article complet sur la nomenclature Dintilhac →

• 8Le cabinet traite-t-il les actions de groupe en santé ?

  Oui. Le Cabinet Jaubert intervient de longue date dans les contentieux liés aux produits de santé, y compris dans le cadre d'actions de groupe (anciennement class actions), en lien avec les associations de victimes et des médecins experts indépendants. Le cabinet a notamment représenté des centaines de victimes dans les procédures Mediator et Androcur, et assiste l'Association d'Aide aux Victimes des Accidents des Médicaments (AAAVAM), l'une des rares associations agréées habilitées à porter ce type d'action en matière de santé.

  Une action de groupe permet à plusieurs victimes d'un même produit de santé de se regrouper pour faire reconnaître la responsabilité du fabricant dans une seule et même procédure. Si vous pensez avoir été victime d'un médicament ou d'un dispositif médical, contactez le cabinet pour étudier votre situation et vérifier si une procédure collective est en cours ou envisageable.