Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Adoptée en 2005 à la suite des travaux d'un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, cette nomenclature recense de manière exhaustive tous les préjudices susceptibles d'être indemnisés en cas de dommage corporel. Elle est aujourd'hui la référence commune des tribunaux, des assureurs et des praticiens du droit.
Elle distingue deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (chiffrables en euros) et les préjudices extra-patrimoniaux (évalués en équité par les juges).
Préjudices patrimoniaux
Temporaires (avant consolidation)
| Poste | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux non remboursés |
| Frais divers (FD) | Transport, aide ménagère, garde d'enfants pendant l'incapacité |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Perte de salaire ou de revenus pendant l'incapacité |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation |
Permanents (après consolidation)
| Poste | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Dépenses de santé futures (DSF) | Frais médicaux prévisibles à vie |
| Frais de logement adapté (FLA) | Travaux d'aménagement du domicile |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Surcoût lié au handicap pour l'acquisition et l'entretien du véhicule |
| Assistance par tierce personne (ATP) | Aide humaine à domicile, partielle ou totale, permanente |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Perte de revenus professionnels sur toute la carrière |
| Incidence professionnelle (IP) | Déclassement, pénibilité accrue, perte de droits à retraite |
| Préjudice scolaire/universitaire/de formation | Retard ou rupture de parcours de formation |
Préjudices extra-patrimoniaux
Temporaires (avant consolidation)
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et morales subies depuis l'accident jusqu'à la consolidation — cotées de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l'apparence physique pendant la période de soins.
Permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles physiques ou psychiques réduisant les capacités de la victime — exprimé en pourcentage (0 à 100 %).
- Préjudice d'agrément (PA) : perte d'une activité sportive, de loisir ou culturelle pratiquée avant l'accident.
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices, amputations, altération durable de l'apparence.
- Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la vie intime, à la fertilité ou à l'identité sexuelle.
- Préjudice d'établissement (PE) : perte de chance de fonder ou d'agrandir une famille.
- Préjudices permanents exceptionnels (PPE) : situations particulières non couvertes par les postes précédents.
Préjudice évolutif
- Préjudice lié à une pathologie évolutive : anxiété liée au risque d'aggravation ou de décès prématuré (cancer professionnel, maladie dégénérative…).
Le rôle de l'avocat : veiller à l'exhaustivité
Chaque poste a ses propres règles d'évaluation et ses propres barèmes jurisprudentiels. Certains sont régulièrement omis dans les offres des assureurs — notamment la tierce personne, l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément — car ils requièrent une argumentation documentée que la victime seule ne peut généralement pas construire.
Notre rôle est de veiller à ce qu'aucun poste ne soit omis et que chacun soit valorisé à sa juste mesure, en s'appuyant sur les derniers barèmes jurisprudentiels et sur l'expertise de médecins-conseils indépendants.
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Être rappelé sous 24hSource officielle : Rapport Dintilhac — Ministère de la Santé →