Essure : complications et dispositif retiré du marché
Vos droits face à Bayer
Vous avez subi des douleurs chroniques, des saignements, une migration d'implant ou une nécessité de réintervention après la pose d'un implant Essure ? Maître Jaubert vous accompagne pour faire reconnaître votre préjudice et obtenir réparation.
☎ Consulter le cabinet — 01 86 48 07 00Qu'est-ce que l'implant Essure ?
L'implant Essure est un dispositif de stérilisation définitive par voie transcervicale, commercialisé par Bayer. Il se présentait sous la forme de deux micro-spirales métalliques (acier inoxydable, nickel, fibres de polyéthylène téréphtalate) insérées dans les trompes de Fallope afin de provoquer une obstruction par réaction tissulaire.
Lancé en Europe en 2001 puis aux États-Unis en 2002, Essure a été retiré du marché français en 2017 — puis du marché mondial en 2019 — à la suite d'un nombre croissant de signalements de complications graves chez des patientes.
Les complications reconnues
Les complications signalées par les patientes et documentées dans la littérature médicale sont variées et peuvent affecter gravement la qualité de vie :
Douleurs pelviennes persistantes, crampes, lombalgies — parfois invalidantes, résistant aux antalgiques habituels.
Déplacement d'une ou deux spirales hors des trompes, pouvant nécessiter une chirurgie urgente.
Échec contraceptif avec risque de grossesse extra-utérine, souvent suite à une mauvaise position de l'implant.
Réaction allergique systémique liée à la composition métallique des spirales, parfois non diagnostiquée avant la pose.
Ablation chirurgicale de l'implant (salpingectomie, hystérectomie partielle), souvent sous anesthésie générale.
Saignements irréguliers, troubles menstruels, fatigue chronique, troubles intestinaux ou urinaires.
Ces complications ne sont pas rares : aux États-Unis, plus de 26 000 signalements ont été déposés auprès de la FDA avant le retrait du dispositif. En France, l'ANSM a reçu plus de 500 déclarations de pharmacovigilance avant la suspension de 2017.
Votre droit à réparation
La responsabilité de Bayer peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17 du Code civil, transposant la directive européenne de 1985). Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Les postes de préjudice indemnisables
L'indemnisation peut couvrir l'ensemble des préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac :
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux (traitements, réinterventions, hospitalisation), frais futurs, perte de revenus en cas d'arrêt de travail prolongé
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes pendant la période de soins
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives, évaluées par un médecin-expert lors d'une expertise judiciaire
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychologiques liées aux complications
- Préjudice esthétique : cicatrices d'intervention chirurgicale
- Préjudice d'agrément : abandon d'activités sportives ou de loisirs
- Préjudice sexuel : troubles dans la vie intime, dyspareunie
Quelle voie choisir ?
Contrairement à certains autres dispositifs médicaux, l'ONIAM n'est pas compétent pour Essure (il n'y a pas d'aléa thérapeutique mais un défaut de produit). La procédure est donc exclusivement judiciaire, dirigée contre Bayer devant le tribunal judiciaire compétent.
Délai de prescription : l'action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur — et dans la limite de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-16 du Code civil). Ne tardez pas à consulter un avocat.
Pourquoi choisir le Cabinet Jaubert ?
Maître Didier Jaubert est avocat au Barreau de Paris depuis 1981, spécialisé dans la réparation du préjudice corporel et les contentieux liés aux médicaments et dispositifs médicaux défectueux. Il a notamment représenté des victimes du Mediator et participé à l'action de groupe Androcur.
Face à Bayer — qui dispose d'équipes juridiques importantes et de médecins-conseils expérimentés — il est indispensable d'être conseillée par un avocat qui maîtrise :
- La réglementation des dispositifs médicaux de classe III
- Les règles de preuve en matière de causalité médicale
- La procédure d'expertise judiciaire (désignation de l'expert, questions à poser, contre-expertise)
- L'évaluation complète des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
Le cabinet vous accompagne de l'analyse initiale de votre dossier jusqu'au prononcé du jugement, en vous informant régulièrement de l'avancée de la procédure.
Comment agir — les étapes
Compte-rendu de pose, imageries (échographie, scanner), courriers de suivi, ordonnances, arrêts de travail, factures de réintervention.
Maître Jaubert analyse votre dossier lors d'un premier entretien et vous explique vos options sans jargon.
Si votre dossier est recevable, le cabinet assigne Bayer devant le tribunal judiciaire compétent.
Un médecin-expert judiciaire évalue votre préjudice. Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure d'expertise.
Le tribunal fixe l'indemnisation sur la base du rapport d'expertise et des arguments des parties.
Questions fréquentes
Puis-je agir même si l'implant a été posé il y a plus de 10 ans ?
La question de la prescription est complexe pour Essure. La loi prévoit deux butoirs : 3 ans à compter de la connaissance du dommage et du défaut, et 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Cependant, la jurisprudence a parfois retenu une interprétation favorable aux victimes lorsque le dommage n'est apparu ou n'a pu être identifié que tardivement.
Il est donc impératif de consulter rapidement un avocat pour que votre situation soit examinée au cas par cas. Ne renoncez pas sans vérifier.
L'implant a été retiré chirurgicalement — puis-je quand même agir ?
Oui. La réintervention chirurgicale pour retirer l'implant constitue elle-même un préjudice indemnisable (frais opératoires, cicatrices, arrêt de travail, douleurs post-opératoires). Elle peut même constituer la preuve la plus directe du caractère défectueux du dispositif. L'ablation ne met pas fin à votre droit à réparation — bien au contraire.
Y a-t-il une action collective possible ?
Oui, une action de groupe est envisageable. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (article L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique) permet l'action de groupe en santé pour les victimes de dispositifs médicaux défectueux : une association agréée de défense des usagers du système de santé peut engager une telle procédure au nom d'un groupe de victimes présentant des préjudices similaires causés par le même dispositif.
Chaque victime peut agir à titre individuel — c'est souvent la voie la plus rapide pour obtenir réparation. Plusieurs dossiers peuvent être plaidés simultanément par le même avocat, ce qui permet de mutualiser l'argumentation et les frais d'expertise. Consultez le cabinet pour faire le point sur votre situation.
Mon médecin m'a dit que mes douleurs n'étaient pas liées à l'implant — est-ce définitif ?
Non. L'appréciation de votre médecin traitant, aussi légitime soit-elle, n'est pas une décision judiciaire. Dans le cadre d'une procédure, c'est un médecin-expert judiciaire nommé par le tribunal qui évalue le lien de causalité entre l'implant et vos symptômes — sur la base de votre dossier médical complet et d'un examen clinique. Maître Jaubert peut vous aider à préparer ce dossier et à défendre votre position lors de l'expertise.
Combien de temps dure la procédure ?
Une action judiciaire contre Bayer dure généralement entre 3 et 5 ans en première instance, incluant une phase d'expertise médicale qui peut prendre 12 à 18 mois. La durée dépend de la complexité de votre dossier et de l'encombrement de la juridiction compétente. Le cabinet vous informe régulièrement de l'avancée de votre dossier et cherche à obtenir le meilleur résultat dans les meilleurs délais.