Dépakine (valproate) : indemnisation des enfants et familles victimes
Des milliers d'enfants exposés à la Dépakine in utero souffrent de malformations ou de troubles du développement. Si votre enfant est concerné, vous avez des droits. Maître Didier Jaubert vous accompagne.
☎ Appelez le cabinet — 01 86 48 07 00Dépakine et grossesse : ce que l'on sait
La Dépakine est le nom commercial du valproate de sodium, un antiépileptique et stabilisateur de l'humeur fabriqué par le laboratoire Sanofi. Ce médicament est prescrit depuis les années 1970 pour traiter l'épilepsie et, à partir des années 1990, les troubles bipolaires. En France, des centaines de milliers de patients en ont bénéficié.
Le drame est le suivant : administrée à une femme enceinte, la Dépakine traverse le placenta et peut provoquer des dommages graves et irréversibles sur le fœtus en développement. Deux types de préjudices ont été reconnus par la science et par les autorités sanitaires françaises :
- Des malformations congénitales : anomalies du tube neural (spina bifida), malformations cardiaques, fentes palatines, anomalies des membres, etc.
- Des troubles neurodéveloppementaux : autisme, retard mental, troubles de l'apprentissage, troubles du langage, déficits d'attention (TDAH), difficultés scolaires et sociales.
En 2022, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la responsabilité de Sanofi dans plusieurs dossiers et a condamné le laboratoire à indemniser les victimes. Cette décision constitue un tournant décisif pour toutes les familles concernées.
Qui est concerné ?
Votre famille est potentiellement concernée si votre enfant a été exposé in utero à un médicament contenant du valproate de sodium, et s'il souffre aujourd'hui de l'une des séquelles ci-dessous.
Les médicaments concernés
Plusieurs spécialités contiennent du valproate :
- Dépakine et Dépakine Chrono (valproate de sodium, Sanofi)
- Dépamide (valpromide, métabolite du valproate)
- Micropakine (valproate de sodium, libération prolongée)
- Valproate de sodium générique (divers laboratoires)
- Dépakote (divalproex sodique)
Si votre enfant a été exposé à l'un de ces médicaments pendant la grossesse et présente aujourd'hui des malformations ou des troubles du développement, vous avez potentiellement droit à une indemnisation. Ne renoncez pas à vos droits sans avoir consulté un avocat spécialisé.
Les préjudices indemnisables
Deux catégories de dommages sont reconnues par les autorités sanitaires et les tribunaux :
Spina bifida, anomalies cardiaques, malformations des membres, fentes palatines, hypospadias, malformations rénales ou faciales.
Autisme (TSA), retard mental, TDAH, troubles du langage et de la communication, difficultés d'apprentissage (dyslexie, dyscalculie).
Le préjudice moral et la charge de vie des parents peuvent également être indemnisés dans certaines procédures.
Le dispositif d'indemnisation ONIAM Dépakine
Face à l'ampleur du scandale, l'État français a mis en place un dispositif d'indemnisation spécifique géré par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Ce dispositif, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2017, est ouvert aux victimes directes (les enfants) et à leurs représentants légaux.
La procédure est amiable et gratuite. Elle débute par le dépôt d'un dossier auprès de l'ONIAM, comprenant les pièces médicales attestant de l'exposition prénatale et du lien avec les troubles de l'enfant. Un collège d'experts évalue ensuite le dossier. Si le dossier est admissible, l'ONIAM formule une offre d'indemnisation. L'acceptation de cette offre n'empêche pas, dans certains cas, une action complémentaire contre Sanofi.
Les conditions d'accès au dispositif
- La mère a pris de la Dépakine (ou un autre médicament à base de valproate) pendant la grossesse
- L'enfant présente une malformation congénitale ou un trouble du neurodéveloppement reconnu
- Un lien entre l'exposition et les troubles peut être établi médicalement
- Le dossier est déposé dans les délais légaux
Avantages et limites de la voie ONIAM
La procédure ONIAM présente l'avantage d'être plus rapide qu'une action judiciaire et de permettre une indemnisation même lorsque la preuve d'une faute de Sanofi est difficile à apporter. En revanche, les offres formulées par l'ONIAM sont parfois insuffisantes au regard du préjudice réel subi — notamment pour les troubles du neurodéveloppement, souvent sous-évalués. Maître Jaubert est en mesure de contester une offre inadaptée et de négocier une indemnisation plus juste.
Important : accepter une offre de l'ONIAM sans avoir consulté un avocat peut vous conduire à sous-évaluer votre préjudice. Une analyse préalable du dossier par un professionnel est fortement recommandée avant toute acceptation.
L'action judiciaire contre Sanofi
Parallèlement ou en complément de la procédure ONIAM, il est possible d'engager une action judiciaire directe contre le laboratoire Sanofi, afin d'obtenir la réparation intégrale du préjudice. Cette voie est particulièrement adaptée lorsque :
- les troubles de l'enfant sont graves et entraînent une dépendance durable,
- l'offre ONIAM est refusée ou jugée insuffisante,
- le dossier ne répond pas aux critères du dispositif ONIAM mais la responsabilité de Sanofi est engagée.
La responsabilité de Sanofi peut être recherchée sur plusieurs fondements juridiques :
- Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) — le médicament était défectueux car ses risques tératogènes n'étaient pas correctement signalés.
- Manquement au devoir d'information — Sanofi n'a pas alerté suffisamment tôt les prescripteurs et les patientes sur les dangers de la Dépakine pendant la grossesse, en dépit d'informations disponibles dans la littérature médicale internationale.
- Faute dans la surveillance du médicament (pharmacovigilance) — absence de mise en garde proportionnée aux risques connus.
Les délais — agir sans tarder
Délai de prescription : en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date à laquelle le dommage s'est manifesté, et d'un délai butoir de 10 ans à compter de la mise en circulation du médicament. Pour les victimes nées avant 2018, certains délais approchent. Ne tardez pas à consulter un avocat pour vérifier que votre droit à agir est encore ouvert.
Pourquoi choisir le Cabinet Jaubert ?
La Dépakine est l'un des scandales sanitaires les plus graves de ces dernières décennies. Face à un laboratoire de la taille de Sanofi, disposer d'un avocat spécialisé fait toute la différence — tant pour la recevabilité du dossier que pour l'évaluation et la défense du préjudice.
Maître Didier Jaubert traite les contentieux pharmaceutiques depuis 1981 — Mediator, Androcur, Essure — avec une maîtrise approfondie de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Évaluer le préjudice d'un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux exige une connaissance fine des nomenclatures (référentiel Dintilhac) et des mécanismes d'expertise judiciaire. C'est le cœur de métier du cabinet.
Le cabinet maîtrise les deux voies — ONIAM et tribunaux civils — et sait adapter la stratégie à chaque dossier pour maximiser l'indemnisation obtenue.
Maître Jaubert s'engage à expliquer clairement vos droits, à vous guider à chaque étape et à vous épargner le poids administratif et juridique — afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
Les honoraires sont discutés dès le premier entretien, en toute transparence. Dans de nombreux dossiers, une convention d'honoraires au résultat peut être envisagée, vous permettant d'engager la procédure sans avancer de sommes importantes.
Questions fréquentes
Mon enfant a été exposé à la Dépakine mais son diagnostic est récent — puis-je encore agir ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. Le délai de prescription court à compter du moment où le dommage est connu — c'est-à-dire, en pratique, à partir de la date du diagnostic ou de la date à laquelle vous avez établi le lien entre l'exposition prénatale et les troubles de votre enfant. Si le diagnostic est récent, le délai pour agir n'a probablement pas encore commencé à courir dans son intégralité.
En outre, pour les troubles neurodéveloppementaux, le dommage continue parfois à se révéler au fil des années (scolarité, socialisation), ce qui peut influencer le point de départ de la prescription. Consultez le cabinet pour une analyse précise de votre situation.
Faut-il choisir entre la voie ONIAM et une action contre Sanofi ?
Pas nécessairement. Les deux voies ne sont pas toujours exclusives. Dans certains cas, il est possible de présenter d'abord un dossier à l'ONIAM, puis — si l'offre est insuffisante ou refusée — d'engager une action judiciaire contre Sanofi. Dans d'autres situations, une action directe contre Sanofi est plus adaptée d'emblée. Le choix de la stratégie dépend des caractéristiques de votre dossier : type et gravité des troubles, année d'exposition, preuves disponibles, etc. Maître Jaubert analyse avec vous la meilleure approche lors d'un premier entretien.
Nous n'avons pas conservé les ordonnances de l'époque — est-ce bloquant ?
Non, ce n'est pas nécessairement bloquant. L'exposition à la Dépakine peut être prouvée par d'autres moyens : dossier médical de la mère, données de l'Assurance Maladie (historique de remboursement des médicaments), compte rendu de grossesse, carnet de santé de l'enfant mentionnant un traitement antiépileptique maternel. Le cabinet vous aide à reconstituer le dossier de preuve à partir des pièces disponibles.
Quelle indemnisation peut-on espérer ?
Le montant de l'indemnisation dépend de la nature et de la gravité des préjudices. Pour les malformations ou les troubles neurodéveloppementaux sévères, impliquant une dépendance durable, un arrêt ou une impossibilité de scolarisation normale, des aides humaines ou techniques permanentes, les montants peuvent être très significatifs. Les postes de préjudice pris en compte comprennent : le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la tierce personne, la perte de chance d'une vie normale, et les dépenses de santé futures.
Pour les parents, un préjudice moral et d'accompagnement peut également être évalué. Maître Jaubert procède à une évaluation précise dès la première consultation, sur la base du dossier médical de votre enfant.
La Dépakine a été prescrite pour l'épilepsie — cela change-t-il nos droits ?
Non. Quelle que soit l'indication pour laquelle la Dépakine a été prescrite — épilepsie, troubles bipolaires, ou autre — le droit à indemnisation des victimes repose sur le défaut d'information du laboratoire, pas sur la légitimité de la prescription. Sanofi aurait dû informer clairement les médecins et les patientes des risques tératogènes, quelle que soit l'indication thérapeutique. Ce manquement est au cœur de la responsabilité engagée.