CRCI / CCI
La procédure amiable pour les victimes d'accidents médicaux
Accident médical, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : vous pouvez obtenir réparation sans passer devant un tribunal. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI / CRCI) est une voie gratuite, créée par la loi pour vous. Maître Jaubert vous accompagne à chaque étape.
Consultation gratuite — réponse sous 48 hQu'est-ce que la CRCI / CCI ?
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), aujourd'hui renommée Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), est une instance indépendante créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » (articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique).
Son rôle : permettre aux victimes d'accidents médicaux d'obtenir réparation par une voie amiable, gratuite et sans procès. Il en existe une dans chaque région de France, regroupées autour de quatre pôles (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy). Elles sont présidées par un magistrat et composées de représentants des usagers, des professionnels de santé et des assureurs.
La saisine de la CCI / CRCI est entièrement gratuite pour la victime. Les frais d'expertise médicale sont pris en charge par l'ONIAM. La procédure suspend les délais de prescription et ne vous ferme pas la voie judiciaire.
Qui peut saisir la CCI ? Pour quels dommages ?
Toute personne s'estimant victime peut saisir la CCI compétente dans son ressort, pour les dommages suivants :
- Accident médical — incident survenu lors d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin
- Affection iatrogène — complication liée à un traitement médicamenteux ou à un dispositif médical
- Infection nosocomiale — infection contractée lors d'une hospitalisation ou d'un soin
- Aléa thérapeutique — complication grave sans faute caractérisée, relevant de la solidarité nationale (ONIAM)
⚠️ Seuil de gravité : pour être recevable, le dommage doit atteindre un certain niveau défini par l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique : taux d'AIPP supérieur à 24 %, ou incapacité temporaire de travail de plus de 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. En cas de décès ou d'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, la procédure est également ouverte. Maître Jaubert peut vous aider à évaluer si votre dossier atteint ce seuil.
Les étapes de la procédure devant la CCI
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Dépôt du dossier
Vous déposez une demande auprès de la CCI de votre région, accompagnée de votre dossier médical complet. La saisine est gratuite. L'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour constituer un dossier solide.
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Examen de la recevabilité
La CCI vérifie que votre demande est recevable (nature du dommage, seuil de gravité atteint). Si tel est le cas, elle ordonne une expertise médicale contradictoire.
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Expertise médicale contradictoire
Un ou plusieurs médecins experts désignés par la CCI examinent votre dossier médical et, le cas échéant, vous convoquent. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM. Votre avocat et votre médecin-conseil peuvent être présents pour défendre vos intérêts.
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Avis de la CCI
Au vu du rapport d'expertise, la CCI rend un avis : elle identifie les causes du dommage, détermine s'il y a lieu à indemnisation, et désigne le payeur — l'assureur du professionnel ou de l'établissement (en cas de faute), ou l'ONIAM (au titre de la solidarité nationale, en l'absence de faute).
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Offre d'indemnisation
L'assureur ou l'ONIAM dispose de 4 mois à compter de la réception du rapport d'expertise pour formuler une offre d'indemnisation. Si vous l'acceptez, l'affaire est réglée. Si l'offre est insuffisante ou absente, vous pouvez saisir le tribunal.
CRCI / CCI ou tribunal : quelle voie choisir ?
✅ Avantages de la voie CCI
- Entièrement gratuite (expertise comprise)
- Procédure non contentieuse, moins adversariale
- Expertise médicale neutre financée par l'ONIAM
- Délais théoriquement plus courts qu'un procès
- N'interdit pas d'aller ensuite au tribunal
- Suspend les délais de prescription
⚠️ Limites à connaître
- Seuil de gravité à atteindre pour être recevable
- L'avis de la CCI n'est pas contraignant pour l'ONIAM
- L'ONIAM peut rejeter un avis favorable (8,5 % des cas selon la Cour des comptes)
- Indemnisation parfois inférieure aux barèmes du droit commun
- Délais réels souvent allongés (2 à 3 ans en pratique)
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit médical est essentielle pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation complète. Si l'offre est insuffisante, Maître Jaubert peut vous représenter devant le tribunal judiciaire compétent.
Questions fréquentes
La procédure CCI est-elle vraiment gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI et les frais d'expertise médicale sont pris en charge par l'ONIAM — aucun frais n'incombe à la victime à ce stade. En revanche, les honoraires d'un avocat et d'un médecin-conseil sont à votre charge, mais ils sont fortement recommandés pour défendre efficacement vos intérêts face aux assureurs et à leurs experts.
Puis-je aller au tribunal si l'avis de la CCI ne me satisfait pas ?
Absolument. La saisine de la CCI ne vous engage à rien définitivement. Si l'avis est défavorable, si l'offre est absente ou insuffisante, ou si l'ONIAM refuse de formuler une offre conforme à l'avis, vous conservez intégralement votre droit d'agir devant le tribunal judiciaire ou administratif compétent.
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
Le délai de prescription est en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines situations. Il est impératif de consulter un avocat sans tarder pour vérifier que vous êtes encore dans les délais.
Dois-je obligatoirement passer par la CCI avant d'aller au tribunal ?
Non. La voie CCI est une alternative, pas une obligation préalable. Vous pouvez choisir directement la voie judiciaire — notamment si le seuil de gravité de la CCI n'est pas atteint, ou si vous estimez que l'urgence de votre situation l'exige. Maître Jaubert vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre dossier.
Mon dossier est-il concerné si le médecin n'a pas commis de faute ?
Oui. L'ONIAM peut indemniser les aléas thérapeutiques graves — c'est-à-dire les complications sévères survenant sans faute, au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1 II du Code de la santé publique). La condition est que le dommage soit anormal au regard de l'état de santé de la victime et de son évolution prévisible, et qu'il atteigne le seuil de gravité requis.
Quelle CCI saisir ?
La CCI compétente est celle dans le ressort de laquelle a été réalisé l'acte médical à l'origine du dommage — et non celle de votre domicile. Maître Jaubert peut vous indiquer la CCI compétente et vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
CCI, ONIAM : quelle articulation ?
La CCI rend un avis : elle ne paie pas. C'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui règle l'indemnisation dans deux cas :
- Lorsqu'aucune faute n'est établie (aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale)
- Lorsque l'assureur du professionnel ou de l'établissement défaillant refuse ou ne peut pas payer
Si une faute est caractérisée, c'est l'assureur du responsable (médecin, clinique, hôpital) qui doit formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant la réception du rapport d'expertise. En cas de refus ou d'offre manifestement insuffisante, Maître Jaubert peut agir en justice pour obtenir une indemnisation complète.
Pour en savoir plus sur les recours possibles après un refus de l'ONIAM, consultez notre page dédiée : Refus ONIAM : que faire ?
Votre dossier mérite d'être examiné
Maître Jaubert analyse votre situation, évalue les chances de succès d'une procédure CCI et vous accompagne à chaque étape. Consultation confidentielle et sans engagement.
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