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Qu'est-ce que l'ONIAM ?

L'ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales — est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Santé. Sa mission est d'indemniser les victimes d'accidents médicaux graves et non fautifs : ce que le droit appelle l'aléa thérapeutique.

Concrètement, lorsqu'une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) estime que votre préjudice résulte d'un aléa thérapeutique (et non d'une faute), elle saisit l'ONIAM, qui doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois. Mais il arrive que l'ONIAM refuse d'indemniser, ou que son offre soit nettement inférieure à ce que vous êtes en droit d'attendre.

Pourquoi l'ONIAM peut-il refuser ?

Un refus de l'ONIAM repose généralement sur l'un des motifs suivants :

  • Le seuil de gravité n'est pas atteint. L'indemnisation par l'ONIAM est réservée aux accidents médicaux les plus graves. Pour y accéder, au moins l'une des conditions suivantes doit être remplie : taux d'incapacité permanente partielle (IPP) égal ou supérieur à 24 %, incapacité temporaire totale (ITT) de plus de six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
  • L'accident est qualifié de fautif. Si la CCI conclut à une faute du praticien ou de l'établissement, c'est l'assureur de ce dernier — et non l'ONIAM — qui doit indemniser. L'ONIAM peut alors refuser d'intervenir en estimant que la responsabilité est entièrement du ressort du responsable fautif.
  • L'imputabilité n'est pas établie. Le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage peut être jugé insuffisamment démontré par l'expert ou l'ONIAM.
  • Le dossier est incomplet ou les délais non respectés. Une demande mal documentée ou déposée hors délai peut conduire à un refus formel.
Bon à savoir : Un refus de l'ONIAM n'est pas une fin de non-recevoir absolue. Il peut être contesté, et une action judiciaire distincte reste possible, y compris contre l'établissement ou le praticien si une faute est suspectée.

Les recours possibles après un refus

Face à un refus ou à une offre insuffisante de l'ONIAM, plusieurs voies s'offrent à vous :

Nouvelle expertise ou contre-expertise

Si vous contestez les conclusions de l'expert désigné par la CCI, vous pouvez demander une contre-expertise ou solliciter un sapiteur (expert spécialisé dans la discipline concernée).

Commission nationale (CRCI / Commission de révision)

Une demande de réexamen peut être soumise à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui peut requalifier l'avis de la CCI régionale.

Recours devant le tribunal administratif

Si l'établissement est public (hôpital, CHU…), vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour engager la responsabilité de l'établissement, qu'il y ait faute ou non.

Action judiciaire contre l'établissement ou le praticien

En cas de faute avérée ou suspectée dans un établissement privé ou chez un praticien libéral, le tribunal judiciaire est compétent. L'indemnisation suit alors la nomenclature Dintilhac, souvent plus favorable que le référentiel ONIAM.

Les délais à respecter absolument

Les recours en responsabilité médicale sont soumis à des délais stricts dont le dépassement entraîne l'extinction de vos droits :

  • Délai de prescription général : dix ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation de votre état de santé), conformément à l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique.
  • Suspension pendant la procédure CCI : ce délai est suspendu le temps de la procédure devant la CCI, puis reprend à compter de l'avis ou du refus.
  • Recours contentieux : si vous refusez une offre de l'ONIAM, vous disposez d'un délai limité pour saisir les juridictions — ne laissez pas ce délai s'écouler sans prendre conseil.

Que peut faire un avocat spécialisé ?

La procédure ONIAM/CCI est souvent perçue comme accessible sans avocat. En réalité, les enjeux sont considérables et les erreurs peuvent être irréparables :

  • Analyser les motifs du refus pour identifier la voie de recours la plus pertinente : nouvelle expertise, contestation de la qualification aléa/faute, ou action judiciaire directe.
  • Rassembler et structurer les preuves : dossier médical complet, rapports d'experts, attestations de préjudices professionnels et personnels.
  • Saisir les juridictions compétentes dans les délais impartis et défendre vos intérêts à l'audience.
  • Négocier ou plaider pour une indemnisation intégrale couvrant tous vos postes de préjudice : séquelles physiques, perte de revenus, frais futurs, préjudice moral et d'agrément.

Le Cabinet Jaubert accompagne les victimes d'accidents médicaux depuis l'analyse initiale du dossier jusqu'à l'obtention d'une indemnisation complète — que ce soit par la voie amiable ou contentieuse.

L'ONIAM a refusé votre dossier ?

Ne laissez pas un refus mettre fin à vos droits. Maître Didier Jaubert analyse votre situation en toute confidentialité et vous indique les recours adaptés à votre cas.

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Sources officielles : ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux →