La loi Badinter : votre droit à l'indemnisation sans avoir à prouver une faute

← Retour au cabinet

Ce que la loi garantit

La loi Badinter couvre toutes les victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, bus…), sur la voie publique comme sur un terrain privé.

• Les piétons et cyclistes sont indemnisés sauf faute inexcusable de leur part — une notion très strictement appréciée par les tribunaux, donc rare en pratique.
• Les passagers sont indemnisés dans tous les cas, y compris par le conducteur de leur propre véhicule. Leur faute éventuelle ne peut réduire leur indemnisation que dans des circonstances très limitées.
• Le conducteur est indemnisé sauf si sa propre faute a contribué à l'accident ; sa part de responsabilité est alors déduite de l'indemnisation.

L'obligation d'offre de l'assureur

L'assureur du véhicule impliqué est tenu de formuler une offre d'indemnisation dans un délai légal strict :

• 8 mois à compter de l'accident pour les dommages corporels graves (ou 3 mois à compter de la demande de la victime).
• 3 mois si la consolidation est acquise avant 3 mois.

Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités financières pour l'assureur. La victime peut saisir le médiateur de l'assurance ou le juge en cas d'offre insuffisante ou tardive.

Ce que la loi ne garantit pas : le montant

La loi Badinter garantit le droit à l'indemnisation, pas son niveau. L'offre initiale de l'assureur est rarement à la hauteur du préjudice réel — elle se fonde sur des barèmes internes qui n'intègrent pas toujours l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac (tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d'agrément, etc.).

C'est précisément là qu'intervient l'avocat spécialisé : analyser l'offre poste par poste, identifier les sous-évaluations, négocier ou, si nécessaire, saisir le juge pour que chaque préjudice soit pleinement valorisé.

Victimes de plusieurs véhicules

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, leurs assureurs sont solidairement responsables. La victime s'adresse à l'un d'eux (ou au FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires — si le conducteur est inconnu ou non assuré) ; c'est ensuite aux assureurs de régler entre eux la répartition de la charge.

Source officielle : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Légifrance →